Décret sur le mode de procéder pour la décision des contestations sur simples défenses verbales
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Référence bibliographique
Décret sur le mode de procéder pour la décision des contestations sur simples défenses verbales.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. pp. 478-479.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
478
Dernière page
479
Modifié le