Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Léger, qui demande de profiter des dispositions de la loi sur le divorce n'ayant pas des nouvelles de sa femme depuis quatre ans, en annexe de la séance du 25 floréal an II (14 mai 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Léger, qui demande de profiter des dispositions de la loi sur le divorce n'ayant pas des nouvelles de sa femme depuis quatre ans, en annexe de la séance du 25 floréal an II (14 mai 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XC - Du 14 floréal au 6 prairial An II (3 mai au 25 mai 1794). 1972. pp. 336-337.