Décret, présenté par Monnot au nom des comités des finances et de législation, déclarant acquis à la République les biens de ceux qui ont été ou seront condamnés pour crime de fabrication de faux assignats, lors de la séance du 22 octobre 1793

Décret, présenté par Monnot au nom des comités des finances et de législation, déclarant acquis à la République les biens de ceux qui ont été ou seront condamnés pour crime de fabrication de faux assignats, lors de la séance du 22 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 409.