Décret déclarant acquis à la République les biens de ceux qui ont été ou seront condamnés pour crime de fabrication de faux assignats
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Référence bibliographique
Décret déclarant acquis à la République les biens de ceux qui ont été ou seront condamnés pour crime de fabrication de faux assignats.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 409.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
409
Dernière page
409
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