Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur un jugement du tribunal de cassation relatif à la manière de juger les prévenus de crime de fausse monnaie et pièces fausses, lors de la séance du 22 octobre 1793

Projet de décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur un jugement du tribunal de cassation relatif à la manière de juger les prévenus de crime de fausse monnaie et pièces fausses, lors de la séance du 22 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 413.