Les comités de législation et d'aliénation réunis sont chargés de présenter un projet de décret sur le mode de recherche et de recouvrement des biens dont la confiscation est prononcée, lors de la séance du 4 brumaire an II (25 octobre 1793)
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Infos
Référence bibliographique
Les comités de législation et d'aliénation réunis sont chargés de présenter un projet de décret sur le mode de recherche et de recouvrement des biens dont la confiscation est prononcée, lors de la séance du 4 brumaire an II (25 octobre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 524.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
524
Dernière page
524
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le