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Rapport par M. Merlin (de Douai) sur quelques réformes à faire dans certaines coutumes pour faciliter la vente des biens nationaux
Rapport par M. Merlin (de Douai) sur quelques réformes à faire dans certaines coutumes pour faciliter la vente des biens nationaux
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Tome XVII - Du 9 juillet au 12 aout 1790
Assemblée nationale
18 juillet 1790
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
3
Première page
187
Dernière page
189
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/9bc3d419-2607-4ec0-9fb6-c238b3be1592/manifest
Modifié le
19 février 2021 à 14:26