Décret interprétatif de la loi provisoire des 8 et 9 octobre 1789 sur la réformation de l'ordonnance criminelle, lors de la séance du 22 avril 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XV - Du 21 avril au 30 mai 1790, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1883. p. 246.