Décret, présenté par Ruault au nom du comité de marine, réduisant à une année tout engagement pris par les maîtres-pêcheurs envers les matelots ou propriétaires de bateau de pêche, lors de la séance du 2 octobre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Décret, présenté par Ruault au nom du comité de marine, réduisant à une année tout engagement pris par les maîtres-pêcheurs envers les matelots ou propriétaires de bateau de pêche, lors de la séance du 2 octobre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. pp. 470-471.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
470
Dernière page
471
Typologie documentaire
Décret
Modifié le