Décret portant que les engagements qui pourront être pris par les maîtres pêcheurs dés différents ports de la République et les armateurs et propriétaires des bateaux de pêche ne peuvent excéder le terme d’une année ou deux saisons de pêche

Décret portant que les engagements qui pourront être pris par les maîtres pêcheurs dés différents ports de la République et les armateurs et propriétaires des bateaux de pêche ne peuvent excéder le terme d’une année ou deux saisons de pêche. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXV - Du 23 septembre 1793 au 3 octobre 1793. 1909. pp. 470-471.