Projet de décret, proposé par le comité des Contributions et de Constitution, sur les hypothèques, en annexe de la séance du 30 septembre 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXII - 30 septembre 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1888. pp. 79-87.