Renvoi au comité de Constitution de la fixation de la circonscription des ressorts des tribunaux de commerce de Pézenas et de Béziers, lors de la séance du 7 janvier 1791
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Référence bibliographique
Renaut Roch. Renvoi au comité de Constitution de la fixation de la circonscription des ressorts des tribunaux de commerce de Pézenas et de Béziers, lors de la séance du 7 janvier 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXII - Du 3 janvier au 5 février 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 52.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
52
Dernière page
52
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8201d0c4-746b-4fd0-b06a-8fb87efbfa15/manifest
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