Décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, relatif à établissement de tribunaux de commerce et réunion de municipalités, lors de la séance du 16 avril 1791
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Constitution, relatif à établissement de tribunaux de commerce et réunion de municipalités, lors de la séance du 16 avril 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXV - Du 13 avril 1791 au 11 mai 1791. 1886. p. 131.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
131
Dernière page
131
Typologie documentaire
Décret
Modifié le