Décret, sur le rapport de Cambacérès, portant égalité de partage entre cohéritiers pour toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, lors de la séance du 13 octobre 1793
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Infos
Référence bibliographique
Décret, sur le rapport de Cambacérès, portant égalité de partage entre cohéritiers pour toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, lors de la séance du 13 octobre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 492.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
492
Dernière page
492
Typologie documentaire
Décret
Modifié le