Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, substituant le mot accusation au mot d'arrestation, lors de la séance du 18 brumaire an II (8 novembre 1793)
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Référence bibliographique
Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, substituant le mot accusation au mot d'arrestation, lors de la séance du 18 brumaire an II (8 novembre 1793).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793). 1911. p. 601.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
601
Dernière page
601
Typologie documentaire
Décret
Modifié le