Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, substituant le mot accusation au mot d'arrestation, lors de la séance du 18 brumaire an II (8 novembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. p. 601.