Renvoi au comité de législation, pour en faire un rapport, de la proposition de Piette relative à la compétence des juges de paix, lors de la séance du 24 octobre 1793

Renvoi au comité de législation, pour en faire un rapport, de la proposition de Piette relative à la compétence des juges de paix, lors de la séance du 24 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 485.