Renvoi au comité de législation d’une proposition de Piette, relative à la compétence des juges de paix
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation d’une proposition de Piette, relative à la compétence des juges de paix.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 485.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
485
Dernière page
485
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