Le comité de législation est chargé de présenter un projet de décret sur la faculté pour un donataire en contrat de mariage de disposer de ses biens, lors de la séance du 24 octobre 1793
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Référence bibliographique
Le comité de législation est chargé de présenter un projet de décret sur la faculté pour un donataire en contrat de mariage de disposer de ses biens, lors de la séance du 24 octobre 1793.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 475.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
475
Dernière page
475
Typologie documentaire
Renvoi aux comités
Modifié le