Le comité de législation est chargé de présenter un projet de décret sur la faculté pour un donataire en contrat de mariage de disposer de ses biens
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Référence bibliographique
Le comité de législation est chargé de présenter un projet de décret sur la faculté pour un donataire en contrat de mariage de disposer de ses biens.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 475.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
475
Dernière page
475
Modifié le