44. La Convention décrète que les commissaires nommés pour l’exécution du décret relatif à Héron et Pijaud, sont autorisés à procéder eux-mêmes à la levée des scellés et à la confection de l’inventaire et autres opérations ordonnées par ledit décret

44. La Convention décrète que les commissaires nommés pour l’exécution du décret relatif à Héron et Pijaud, sont autorisés à procéder eux-mêmes à la levée des scellés et à la confection de l’inventaire et autres opérations ordonnées par ledit décret. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 383.