Divers amendements sur la proposition de rédaction d'un dix-neuvième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791
Divers amendements sur la proposition de rédaction d'un dix-neuvième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791