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Décret relatif aux lettres de grâce dans le cadre du projet de code pénal, lors de la séance du 4 juin 1791

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Décret relatif aux lettres de grâce dans le cadre du projet de code pénal, lors de la séance du 4 juin 1791. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791.. 1887. p. 738.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
738
Dernière page
738
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le