Les comités de sûreté générale et de surveillance des marchés sont chargés de faire un rapport sur les représentants du peuple qui pourraient avoir pris part, directement ou indirectement, aux entreprises des marchés et fournitures faites à la République

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
450
Dernière page
451
Modifié le