Renvoi au comité de législation criminelle de l'article 14 du titre IX du projet de décret sur les jurés, lors de la séance du 1er février 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
663
Dernière page
663
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8201d0c4-746b-4fd0-b06a-8fb87efbfa15/manifest
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