Renvoi au comité de Constitution d'un projet de décret sur la promulgation des décrets et lois, lors de la séance du 4 décembre 1790. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXI - Du 26 novembre 1790 au 2 janvier 1791, sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1885. p. 216.