Adoption des articles 1 et 2 du projet de décret du Code pénal, proposé au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 26 septembre 1791
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Infos
Référence bibliographique
Adoption des articles 1 et 2 du projet de décret du Code pénal, proposé au nom du comité de jurisprudence criminelle, lors de la séance du 26 septembre 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. 1888. p. 343.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
343
Dernière page
343
Typologie documentaire
Décret
Modifié le