19. La Convention renvoie au comité de Législation la demande en sursis du jugement du tribunal criminel du Doubs, rendu contre Anatècle Gros
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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
66
Dernière page
66
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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