Adoption de l'article 14 (article 13 du projet des comités) de la troisième section du titre 1er du projet de décret sur le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
245
Dernière page
245
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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