Décret, présenté par Cambacérès au nom du comité de législation, autorisant ce comité à faire imprimer le projet de Code civil, lors de la séance du 7 brumaire an II (28 octobre 1793)

Décret, présenté par Cambacérès au nom du comité de législation, autorisant ce comité à faire imprimer le projet de Code civil, lors de la séance du 7 brumaire an II (28 octobre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. p. 715.