Décret additionnel à celui du 17 prairial, proposé par Ramel au nom du comité des finances, concernant les dépenses relatives à la conservation et à la vente du mobilier de la liste civile, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
478
Dernière page
478
Type
Décret
Modifié le