Adoption des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret sur le droit de pétition. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVI - Du 12 mai au 5 juin 1791., sous la direction de Jérôme Mavidal et Emile Laurent. 1887. p. 200.