31. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom du comité des Finances, la Convention décrète que le comité contentieux du département de Paris est chargé de l’examen et du jugement en première instance des réclamations relatives à l’emprunt forcé

31. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom du comité des Finances, la Convention décrète que le comité contentieux du département de Paris est chargé de l’examen et du jugement en première instance des réclamations relatives à l’emprunt forcé. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 231.