31. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom du comité des Finances, la Convention décrète que le comité contentieux du département de Paris est chargé de l’examen et du jugement en première instance des réclamations relatives à l’emprunt forcé
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Décret, présenté par Cambon au nom du comité des Finances, chargeant le comité contentieux du département de Paris de l'examen et du jugement de toutes les réclamations relatives à l'emprunt, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794)[Décret]p.231
Décret, présenté par Cambon au nom du comité des Finances, chargeant le comité contentieux du département de Paris de l'examen et du jugement de toutes les réclamations relatives à l'emprunt, lors de la séance du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794)[Décret]p.231
Infos
Référence bibliographique
31. Sur le rapport du représentant Cambon, au nom du comité des Finances, la Convention décrète que le comité contentieux du département de Paris est chargé de l’examen et du jugement en première instance des réclamations relatives à l’emprunt forcé.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIX - Du 18 vendémiaire au 2 brumaire an III (9 au 23 octobre 1794). 1995. p. 231.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
231
Dernière page
231
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/8cad94a3-a91a-4f09-92cb-65e46c422660/manifest
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