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PARLEMENTAIRES

Décret portant différence pour le renvoi des lettres écrites par les députés détenus et pour celles des députés décrétés d'accusation, lors de la séance du 9 octobre 1793
Archives parlementaires de la Révolution Française
Première série (1787-1799)
Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793)
République française - Convention nationale
Séance du mercredi 9 octobre 1793 (dix-huitième jour du premier mois de l’an II)
Décret portant que les lettres des membres de l’Assemblée décrétés d’accusation et adressées à la Convention seront envoyées au tribunal criminel extraordinaire et que les lettres des membres qui ne sont qu’en état d’arrestation seront envoyées au comité de sûreté générale
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Référence bibliographique
Décret portant différence pour le renvoi des lettres écrites par les députés détenus et pour celles des députés décrétés d'accusation, lors de la séance du 9 octobre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 263.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
263
Dernière page
263
Typologie documentaire
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le