Décret portant que les lettres des membres de l’Assemblée décrétés d’accusation et adressées à la Convention seront envoyées au tribunal criminel extraordinaire et que les lettres des membres qui ne sont qu’en état d’arrestation seront envoyées au comité de sûreté générale

Décret portant que les lettres des membres de l’Assemblée décrétés d’accusation et adressées à la Convention seront envoyées au tribunal criminel extraordinaire et que les lettres des membres qui ne sont qu’en état d’arrestation seront envoyées au comité de sûreté générale. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVI - Du 4 octobre 1793 au 27e jour du Premier Mois de l'An II (Vendredi 18 Octobre 1793). 1910. p. 263.