Adoption de l'article 6 du titre "des effets des condamnations" du projet de code pénal, lors de la séance du 4 juin 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
741
Dernière page
741
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f05b6cb0-2663-4460-b657-fe6f5ea3c7dc/manifest
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