Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, substituant le mot accusation au mot d'arrestation

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Référence bibliographique
Décret, sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, substituant le mot accusation au mot d'arrestation. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVIII - Du 8 au 20 brumaire an II (29 octobre au 10 novembre 1793), sous la direction de Lodoïs Lataste et Louis Claveau et Constant Pionnier et Gaston Barbier. 1911. p. 601.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
601
Dernière page
601
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/3fc29820-5a05-4ed7-909d-2dac5471694a/manifest
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