Décret concernant la nomination de substituts auprès du tribunal de cassation, lors de la séance du 21 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
134
Dernière page
135
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/43a97ddd-0162-4999-8265-467fea165028/manifest
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