Amendement sur la proposition de rédaction du seizième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791
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Référence bibliographique
Amendement sur la proposition de rédaction du seizième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 452.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
452
Dernière page
452
Typologie documentaire
Amendement
Modifié le