Suite de la discussion du projet de décret sur les délits et les peines militaires. Adoption des articles 11 à 16 et 23 et rejet des articles 17 à 22, lors de la séance du 30 septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
679
Dernière page
679
Type
Décret
Modifié le