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Décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791
Décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791
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Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791
Assemblée nationale
31 août 1791
Rapport par M. Gossin et décret sur la liquidation des procureurs au grand conseil
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
92
Dernière page
93
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/bf76fbe8-ebcd-4bae-8d18-45de44074cc4/manifest
Modifié le
13 mars 2021 à 07:25