Suite de la discussion sur le code pénal ; adoption des articles 6 et 7 de la lère section du titre Ier et l'article 2 de la 3ème section du titre II

Table des matières

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Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
242
Dernière page
243
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/1b623e4b-839e-4959-8835-ea232fea178e/manifest
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