Renvoi aux comités de la motion de M. Goupil-Préfeln sur la radiation des mots "sciemment" et "à dessein" du décret concernant le code pénal, lors de la séance du 15 juin 1791

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
244
Dernière page
244
Type
Renvoi aux comités
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