Rapport de Pepin, au nom de comité de Législation, concernant la pétition du citoyen Pierre-François Dufour qui demande la nullité d'un jugement rendu contre lui, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794)

22. La Convention a) sur le rapport du représentant Guezno, au nom du comité des Secours publics accorde un secours et une pension au citoyen A. Sallaire, lieutenant au 29ème régiment d’infanterie, b) sur le rapport du représentant Pépin, au nom du comité de Législation, prononce la nullité d’un jugement rendu contre P. F. Dufour, c) sur le rapport du représentant Sallengros, au nom du comité des Secours publics, accorde un secours et une pension au citoyen G. M. Brosselin, sergent major dans le 2ème bataillon du Finistère, blessé, d) sur le rapport du représentant Du Bois Du Bais, au nom du même comité, accorde une somme imputable sur la pension à laquelle il a droit, au citoyen D. Houlette, volontaire blessé au 10ème bataillon d’infanterie légère de l’armée du Nord, e) sur le rapport du représentant Merlino, au nom des comités des Finances et des Secours publics accorde un secours au citoyen Maroudin, ci-devant employé au château de Fontainebleau, créancier de la liste civile, tombé en déchéance, f) sur le rapport du repr. Enlart, au nom du comité Militaire, passe à l’ordre du jour sur la réclamation du citoyen Larrieux, officier de santé attaché à la 29eme division de gendarmerie à cheval

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Référence bibliographique

Rapport de Pepin, au nom de comité de Législation, concernant la pétition du citoyen Pierre-François Dufour qui demande la nullité d'un jugement rendu contre lui, lors de la séance du 7 brumaire an III (28 octobre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 147-148.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

147

Dernière page

148

Typologie documentaire

Rapport

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:27