Décret interdisant aux propriétaires, aux fermiers non cultivateurs de faire revivre à leur profit aucune des redevances féodales ou seigneuriales qui ont été supprimées

Décret interdisant aux propriétaires, aux fermiers non cultivateurs de faire revivre à leur profit aucune des redevances féodales ou seigneuriales qui ont été supprimées. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXVII - Du 28e jour du Premier Mois de l’An II au 7 Brumaire an II (19 au 28 Octobre 1793). 1910. pp. 410-411.