Loi interdisant la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation et modèles y relatifs, en annexe de la séance du 22 septembre 1793

Loi interdisant la vente, cession, négociation on transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation, à compter du 15 septembre, réglant l’échange de ces titres contre un extrait provisoire d’inscription et autorisant les porteurs des extraits provisoires d’inscription à les échanger contre un bon admissible pendant l’année 1794, en paiement des domaines nationaux qui ont été ou seront adjugés après le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Table des matières

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Référence bibliographique

Loi interdisant la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la Nation et modèles y relatifs, en annexe de la séance du 22 septembre 1793. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXIV - Du 12 septembre 1793 au 22 septembre 1793. 1909. pp. 729-733.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

729

Dernière page

733

Typologie documentaire

Loi

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

26 novembre 2025 à 17:36