La Convention décrète que les certificats exigés par la loi du 23 messidor seront remis aux créanciers de la commune de Paris par le département, lors de la séance du 23 fructidor an II (9 septembre 1794)
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Référence bibliographique
La Convention décrète que les certificats exigés par la loi du 23 messidor seront remis aux créanciers de la commune de Paris par le département, lors de la séance du 23 fructidor an II (9 septembre 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 29.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
29
Dernière page
29
Typologie documentaire
Décret
Modifié le