Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben de Toulouse, relative à un jugement du tribunal de famille, en annexe de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Benaben de Toulouse, relative à un jugement du tribunal de famille, en annexe de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 483-484.