Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la lettre du ministre de la Justice, renvoyant aux représentants en Haute-Loire la question du tribunal criminel relative au jugement des citoyens arrêtés à Dumières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation sur la lettre du ministre de la Justice, renvoyant aux représentants en Haute-Loire la question du tribunal criminel relative au jugement des citoyens arrêtés à Dumières, lors de la séance du 3 germinal an II (23 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 268.