37. Décret annulant les jugements du tribunal du district de La Marche relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai)
37. Décret annulant les jugements du tribunal du district de La Marche relatifs à des malversations commises par des fonctionnaires dans la vente des biens nationaux (Rapporteur : Merlin de Douai)