Renvoi au comité des deux articles additionnels proposés par M. Heurtault-Lamerville, afin de présenter des règles sur le renouvellement du bail, lors de la séance du 20 juillet 1791
Renvoi au comité des deux articles additionnels proposés par M. Heurtault-Lamerville, afin de présenter des règles sur le renouvellement du bail, lors de la séance du 20 juillet 1791